Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-981 du 5 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006846443
Texte parentLEGITEXT000006076717
Référencearticle 27 du décret n°90-981 du 5 novembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 27. - L'article R.332-7-1 est remplacé par les dispositions suivantes: <<Article R.332-7-1 <<Pour la représentation des provisions techniques correspondant à la branche mentionnée au 18o de l'article R.321-1, les avances faites aux transporteurs sont admises dans la limite de 10 p. 100 du montant défini à l'article R.332-3.>>
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