Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-981 du 5 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006846306
Texte parentLEGITEXT000006076717
Référencearticle 4 du décret n°90-981 du 5 novembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A l'article R.332-4, les mots: <<jusqu'à concurrence de 90 p. 100 de leur montant>> sont remplacés par les mots: <<dans la limite d'un plafond défini par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Ce plafond est fixé en fonction de l'incidence, aux termes de la réglementation, du non-recouvrement éventuel de ces primes ou cotisations sur le montant des engagements réglementés.>>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.