Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-981 du 5 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006846329
Texte parentLEGITEXT000006076717
Référencearticle 6 du décret n°90-981 du 5 novembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article R.332-12 est remplacé par les dispositions suivantes: <<Article R.332-12 <<Les prêts hypothécaires mentionnés au 11o de l'article R.332-2 doivent être garantis par une hypothèque de premier rang prise sur un immeuble situé sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E. ou sur un navire. L'ensemble des privilèges et hypothèques en premier rang ne doit pas excéder 65 p. 100 de la valeur vénale de l'immeuble ou du navire constituant la garantie du prêt, estimée au jour de la conclusion du contrat.>>
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