Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article R.332-13 est remplacé par les dispositions suivantes: <<Article R.332-13 <<1o Les prêts mentionnés au 12o de l'article R.332-2 doivent avoir une durée totale d'au moins deux ans et satisfaire aux conditions suivantes: <<Ils doivent être garantis par une caution donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances agréés par l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., ou un nantissement de valeurs répondant aux conditions fixées par l'article R.332-17, dans la limite de 75 p. 100 du montant nominal desdites valeurs. <<Toutefois, les prêts peuvent ne pas être assortis de garantie, lorsque l'emprunteur est soit une société dont l'un des Etats membres de l'O.C.D.E. ou un de ses établissements publics détient plus de la moitié du capital, soit une société dont les actions sont inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'O.C.D.E. <<2o Les créances représentatives des prêts de titres sont admises en représentation des engagements réglementés si elles ont fait l'objet d'un cautionnement en espèces ou d'une caution donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés par l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne, ou d'un nantissement de valeurs répondant aux conditions fixées par l'article R.332-17.>>