Arrêté du 8 octobre 1990 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juin 1991.

TexteArrêté du 8 octobre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006669507

Texte parentLEGITEXT000006076729

Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 octobre 1990 (version du 1er juin 1991)Légifrance →

1. Les dispositions de cet arrêté sont applicables à compter du premier jour du septième mois suivant celui de sa publication.

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