RattachementChapitre Ier : Modifications de l'ordonnance du 21 octobre 1986.
IdentifiantLEGIARTI000006314399
Texte parentLEGITEXT000006076738
Référencearticle 8 de la loi n°90-1002 du 7 novembre 1990 (version du 27 juillet 1994)Légifrance →
1. Les dividendes des actions de travail qui sont attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26 avril 1917 suivent le régime fiscal et social des traitements et salaires pour l'application du code général des impôts et du code de la sécurité sociale.
2. Ils bénéficient des dispositions des articles L. 441-1 à L. 441-8 du Code du travail, dans les conditions et limites fixées à ce même chapitre.
3. Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 1991.
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