Article abrogé, en vigueur du 22 novembre 1990 au 15 novembre 1997.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006889905
Texte parentLEGITEXT000006076786
Référencearticle 7 de l'arrêté du 23 octobre 1990 (version du 22 novembre 1990)Légifrance →
1. Le président de la commission, le président de la section technique et les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports. Les fonctionnaires nommés doivent être en situation normale d'activité.
2. Le mandat des membres de la commission est fixé à trois ans.
3. Les membres des sections peuvent se faire représenter à une réunion par une personne appartenant à leur administration, entreprise ou organisme, après accord du président de la section.
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