Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-1048 du 23 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006881645
Texte parentLEGITEXT000006076806
Référencearticle 2 du décret n°90-1048 du 23 novembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Sont ajoutés après le dernier alinéa de l'article R.247 du code de la route les alinéas suivants: <<L'exploitation de ces établissements est subordonnée à l'agrément du préfet, ou du préfet de police à Paris. <<Le directeur pédagogique doit être titulaire du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs (B.A.F.M.) obtenu dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports, ou d'un diplôme reconnu équivalent en application des conventions internationales ou des règlements de la Communauté économique européenne. <<Les agréments prévus au présent article peuvent être retirés par l'autorité qui les a délivrés lorsqu'une des conditions mises à leur délivrance cesse d'être remplie.>>
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