1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-1048 du 23 novembre 1990 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 novembre 1990.
TexteDécret n°90-1048 du 23 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006881643
Texte parentLEGITEXT000006076806
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