Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 · Article

Article 48

Article abrogé, en vigueur du 28 novembre 1990 au 3 juillet 1992.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°90-1052 du 26 novembre 1990

RattachementTitre V : Dispositions finales.

IdentifiantLEGIARTI000006281385

Texte parentLEGITEXT000006076812

Référencearticle 48 de la loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 (version du 28 novembre 1990)Légifrance →

1. L'article 69 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est abrogé.

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