Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 · Article

Article 53

Article abrogé, en vigueur du 28 novembre 1990 au 3 juillet 1992.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°90-1052 du 26 novembre 1990

RattachementTitre V : Dispositions finales.

IdentifiantLEGIARTI000006281390

Texte parentLEGITEXT000006076812

Référencearticle 53 de la loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 (version du 28 novembre 1990)Légifrance →

1. L'article 61 ter de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 précitée est abrogé.

Nota : .

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