1. Les installations communes destinées aux activités sportives et de loisirs des familles peuvent, pour certaines d'entre elles, ne pas appartenir à la maison familiale de vacances. Quand elles appartiennent à une collectivité locale ou à des tiers, une convention pluriannuelle de mise à disposition doit être signée entre la maison familiale de vacances et la collectivité locale ou le tiers concerné.
Décret n°90-1054 du 23 novembre 1990 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 28 novembre 1990 au 7 octobre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°90-1054 du 23 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006683276
Texte parentLEGITEXT000006076813
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