1. Nonobstant les dispositions de l'arrêté du 14 décembre 1989 susvisé, notamment ses articles 3, 4 et 6, les récipients à pression simples construits conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 et des textes pris pour son application peuvent être mis sur le marché ou mis en service en France si la date de leur épreuve initiale n'est pas postérieure au 1er juillet 1992.
Arrêté du 13 novembre 1990 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1990.
TexteArrêté du 13 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006277809
Texte parentLEGITEXT000006076819
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