Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz et les textes pris pour son application;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive C.E.E. no 87-404 relative aux récipients à pression simples, notamment son article 16;
Vu la directive C.E.E. no 90-448 en date du 17 septembre 1990 modifiant la directive C.E.E. no 87-404;
Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression;
Sur proposition du directeur général de l'industrie,
1. Nonobstant les dispositions de l'arrêté du 14 décembre 1989 susvisé, notamment ses articles 3, 4 et 6, les récipients à pression simples construits conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 et des textes pris pour son application peuvent être mis sur le marché ou mis en service en France si la date de leur épreuve initiale n'est pas postérieure au 1er juillet 1992.
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1990.
1. Le directeur général de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié à la Commission des communautés européennes et aux autres Etats membres.
Fait à Paris, le 13 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'industrie: L'ingénieur général des mines, M. GERENTE
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 novembre 1990).