1. Le directeur général de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié à la Commission des communautés européennes et aux autres Etats membres.
Arrêté du 13 novembre 1990 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1990.
TexteArrêté du 13 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006277808
Texte parentLEGITEXT000006076819
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