Arrêté du 13 novembre 1990 autorisant jusqu'au 1er juillet 1992 la mise sur le marché ou la mise en service de récipients à pression simples non conformes aux exigences de la directive C.E.E. no 87-404

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz et les textes pris pour son application;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive C.E.E. no 87-404 relative aux récipients à pression simples, notamment son article 16;

Vu la directive C.E.E. no 90-448 en date du 17 septembre 1990 modifiant la directive C.E.E. no 87-404;

Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression;

Sur proposition du directeur général de l'industrie,