Article annulé, en vigueur du 30 novembre 1990 au 8 novembre 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°90-1061 du 26 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006775597
Texte parentLEGITEXT000006076824
Référencearticle 9 du décret n°90-1061 du 26 novembre 1990 (version du 30 novembre 1990)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 2 et 5 ci-dessus s'appliquent aux prestations ayant pris effet avant le 1er septembre 1989, lorsque ces prestations sont soumises à la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 242-13 du code de la sécurité sociale.
Nota : NOTA : Conseil d'Etat n° 122644 1996-11-08 : par décision du 8 novembre 1996 le conseil d'Etat a annulé l'article 9 du décret 90-1061 du 26 novembre 1990.
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