Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-1068 du 28 novembre 1990
RattachementSection 1 : Dispositions permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000006757409
Texte parentLEGITEXT000006076831
Référencearticle 1 de la loi n°90-1068 du 28 novembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l’avant-dernier alinéa de l’article L. 214-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « des conseils d’administration » sont insérés les mots : « ainsi que les administrateurs qui, sans motif légitime, n’assistent pas à quatre séances consécutives du conseil d’administration ».
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