Loi n°90-1068 du 28 novembre 1990 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 décembre 1990.

TexteLoi n°90-1068 du 28 novembre 1990

RattachementSection 1 : Dispositions permanentes.

IdentifiantLEGIARTI000006757412

Texte parentLEGITEXT000006076831

Référencearticle 4 de la loi n°90-1068 du 28 novembre 1990 (version du 2 décembre 1990)Légifrance →

1. I. - ........

2. II. - .......

3. III. - Les dispositions prévues aux paragraphes I et II du présent article entrent en vigueur à compter du renouvellement des membres du conseil d'administration actuellement en fonction.

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