Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - I. - Dans le cinquième alinéa de l’article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, au mot : « cinq » est substitué le mot : « trois ». II. - Dans le huitième alinéa du même article, au mot : « six » est substitué le mot : « quatre ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.