Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (1)

Article 22 LEGIARTI000006367442

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006367443

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006367444

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006367445

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006367446

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006367447

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006367448

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006367449

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006367450

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006367451

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006367452

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006367453

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006367454

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006367455

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006367456

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006367457

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006367458

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 1 LEGIARTI000006367414

1. I. - Par dérogation au II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la mise à disposition des conservateurs généraux et des conservateurs des bibliothèques qui ont la qualité de fonctionnaires de l'Etat auprès des collectivités territoriales pour exercer leurs fonctions dans les bibliothèques classées n'est pas soumise à l'obligation de remboursement.

2. II. - L'article L. 341-3 du code des communes est abrogé.

3. III. - Paragraphe modificateur.

Article 2 LEGIARTI000006367415

1. I. - L'article 11 de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts et l'article L. 342-2 du code des communes sont abrogés.

2. II. - (Paragraphe modificateur)

Article 4 LEGIARTI000006367416

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006367417

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006367418

1. L'article 18 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est abrogé.

Article 7 LEGIARTI000006367419

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006367420

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006367421

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006367422

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006367424

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006367425

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006367426

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006367427

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006367428

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006367429

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000048697305

1. Les fonctionnaires et les anciens fonctionnaires occupant ou ayant occupé des emplois de sapeur-pompier professionnel de tout grade, y compris ceux de directeur départemental, de directeur départemental adjoint et de sous-directeur des services d'incendie et de secours, pendant une durée d'au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel bénéficient d'une majoration de pension résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de leur pension de retraite.

2. Cette majoration de pension est déterminée sur la base du taux de l'indemnité de feu effectivement perçue, appliqué au dernier traitement indiciaire brut détenu depuis six mois au moins en qualité de sapeur-pompier professionnel, et proratisée sur les seules années de service accomplies en cette qualité, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

3. La jouissance de cette majoration est différée jusqu'à l'âge du droit au départ anticipé fixé au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cette condition ainsi que celle de durée de service effectif mentionnée au premier alinéa du présent article ne sont pas applicables aux fonctionnaires qui sont radiés des cadres ou mis à la retraite pour invalidité, ni aux ayants cause des fonctionnaires décédés avant leur admission à la retraite.

4. L'indemnité de feu est assujettie aux retenues et contributions supportées au titre des pensions par les intéressés et leurs collectivités employeurs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 18 LEGIARTI000006367432

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006367433

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006367434

1. a modifié les dispositions suivantes