Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 90-1067 du 28 novembre 1990
RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
IdentifiantLEGIARTI000006367429
Texte parentLEGITEXT000006076832
Référencearticle 16 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - Il est inséré, après l’article 19 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs, un article 19-1 ainsi rédigé : « Art. 19-1. - Les sapeurs-pompiers non professionnels départementaux blessés, ainsi que ceux qui ont contracté une maladie à l’occasion du service commandé, ont droit aux allocations, rentes et autres prestations prévues aux articles L. 354-2 à L. 354-13 du code des communes. « Ces prestations sont à la charge du service départemental d’incendie et de secours. « Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités de cette indemnisation. »
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