Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 90-1067 du 28 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006367452
Texte parentLEGITEXT000006076832
Référencearticle 32 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 32. - L’article L. 234-19-3 du code des communes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le recensement général de la population de 1990 fait apparaître une diminution de la population d’une commune, une part de la diminution constatée est ajoutée, pendant trois ans, à la population légale de cette commune. Pour 1991, cette part est fixée à 75 p. 100 de la diminution ; pour 1992 et 1993, elle est respectivement égale à 50 p. 100 et 25 p. 100. » TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES
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