Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 90-1067 du 28 novembre 1990
RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
IdentifiantLEGIARTI000006367417
Texte parentLEGITEXT000006076832
Référencearticle 5 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Dans le troisième alinéa de l’article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, aux mots : « Les offices publics d’aménagement et de construction » sont substitués les mots : « Les offices publics d’aménagement et de construction ainsi que les caisses de crédit municipal ».
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