Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 90-1067 du 28 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006367451
Texte parentLEGITEXT000006076832
Référencearticle 31 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 31. - L’article L. 234-8 du code des communes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une commune ne dispose d’aucune ressource au titre des quatre taxes directes locales, l’attribution par habitant revenant à la commune est égale au double de l’attribution moyenne par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, tel qu’il résulte de l’article L. 234-2. »
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