Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 90-1067 du 28 novembre 1990
RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
IdentifiantLEGIARTI000006367432
Texte parentLEGITEXT000006076832
Référencearticle 18 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - L’article 3 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le fonctionnaire ayant suivi cette formation peut être soumis à l’obligation de servir dans la fonction publique territoriale. La durée de cette obligation, les conditions dans lesquelles le fonctionnaire peut en être dispensé et les compensations qui peuvent être dues à la collectivité et à rétablissement qui l’a recruté sont fixées par voie réglementaire. »
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