Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 90-1067 du 28 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006367449
Texte parentLEGITEXT000006076832
Référencearticle 29 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 29. - L’article L. 164-8 du code des communes est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs des vice-présidents ou, en cas d'empêchement de ces derniers, à des membres du conseil du district. « Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées. « Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur adjoint dans les districts dont les compétences, l’importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 20 000 habitants. »
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