Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 90-1067 du 28 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006367454
Texte parentLEGITEXT000006076832
Référencearticle 34 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 34. - Le 1° du paragraphe II de l’article 1648 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une commune ne dispose d’aucune ressource au titre des quatre taxes directes locales, l’attribution par habitant revenant à la commune est égale au double de l’attribution moyenne nationale par habitant. »
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