Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 36. - La première phrase du deuxième alinéa de l’article 60-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée est ainsi rédigée : « L’Etat achèvera ce programme dans un délai de six ans à compter de la date du transfert de compétences. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.