Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 90-1067 du 28 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006367443
Texte parentLEGITEXT000006076832
Référencearticle 23 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 23. - Après le premier alinéa de l’article L. 122-11 du code des communes, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : « Le maire peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : « 1° Au secrétaire général et au secrétaire général adjoint de mairie dans les communes ; « 2° Au directeur général des services techniques et au directeur des services techniques des communes. »
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