Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 90-1067 du 28 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006367455
Texte parentLEGITEXT000006076832
Référencearticle 35 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 35. - Dans le premier alinéa de l’article 103, le deuxième alinéa de l’article 103-2 et l’article 106 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, aux mots : « décret en Conseil d’Etat » est substitué le mot : « décret ».
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