Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 90-1067 du 28 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006367453
Texte parentLEGITEXT000006076832
Référencearticle 33 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 33. - L’article 36 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le recensement général de la population de 1990 fait apparaître une diminution de la population d’un département, une part de la diminution constatée est ajoutée, pendant trois ans, à la population légale du département. Pour 1991, cette part est égale à 75 p. 100 de la diminution de population ; pour 1992 et 1993, elle est respectivement égale à 50 p. 100 et 25 p. 100. »
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