Décret n°90-1073 du 3 décembre 1990 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 4 décembre 1990.

TexteDécret n°90-1073 du 3 décembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006775620

Texte parentLEGITEXT000006076833

Référencearticle 11 du décret n°90-1073 du 3 décembre 1990 (version du 4 décembre 1990)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 7 du chapitre II du décret du 20 mars 1978 susvisé et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.

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