Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement et du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu le code rural, notamment les chapitres III-2, IV-1 et IV-2 du titre II du livre VII;
Vu la loi no 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale;
Vu le décret no 64-906 du 28 août 1964 modifié relatif à l'application du chapitre IV-1 du titre II du livre VII du code rural portant extension de l'assurance vieillesse agricole aux départements d'outre-mer, notamment l'article 4;
Vu le décret no 70-380 du 4 mai 1970 modifié relatif à l'application de la loi no 67-558 du 12 juillet 1967 portant extension aux départements d'outre-mer des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille;
Vu le décret no 70-562 du 26 juin 1970 modifié relatif à l'application de la loi no 69-1162 du 24 décembre 1969 instituant un régime d'allocations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer et modifiant les chapitres III-2 et IV-1 du livre VII du code rural;
Vu le décret no 78-414 du 20 mars 1978 relatif au financement, pour 1978, dans les départements d'outre-mer, de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille et de l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles;
Vu le décret no 85-570 du 4 juin 1985 modifié relatif à l'exonération partielle des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles par les jeunes agriculteurs;
Vu le décret no 86-596 du 14 mars 1986 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1986 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent;
Article 1 LEGIARTI000006775609
1. La cotisation due au titre des personnes mentionnées à l'article 1106-1 (I, 1°, 2° et 5°) du code rural pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est égale, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de superficie réelle pondérée excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum.
2. Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée et 120 hectares pondérés par un coefficient fixé à 106,76. Au-delà de 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 2 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.
3. Tranches de superficie réelle pondérée : Plus de 120 hectares
4. Chef d'exploitation
5. Montant minimum : 25 548
6. Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation
7. Montant minimum : 17 032
8. Aide familial de moins de 18 ans
9. Montant minimum : 8 516
10. Tranches de superficie réelle pondérée : De 50,1 à 120 hectares
11. Chef d'exploitation
12. Montant minimum : 13 068
13. Montant maximum : 25 548
14. Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation
15. Montant minimum : 8 712
16. Montant maximum : 17 032
17. Aide familial de moins de 18 ans
18. Montant minimum : 4 356
19. Montant maximum : 8 516
20. Tranches de superficie réelle pondérée : De 28,01 à 50 hectares
21. Chef d'exploitation
22. Montant minimum : 8 064
23. Montant maximum : 13 068
24. Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation
25. Montant minimum : 5 376
26. Montant maximum : 8 712
27. Aide familial de moins de 18 ans
28. Montant minimum : 2 688
29. Montant maximum : 4 356
30. Tranches de superficie réelle pondérée : De 6,01 à 28 hectares
31. Chef d'exploitation
32. Montant minimum : 1 710
33. Montant maximum : 8 064
34. Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation
35. Montant minimum : 1 140
36. Montant maximum : 5 376
37. Aide familial de moins de 18 ans
38. Montant minimum : 570
39. Montant maximum : 2 688
40. Tranches de superficie réelle pondérée : De 4,01 à 6 hectares
41. Chef d'exploitation
42. Montant minimum : 1 140
43. Montant maximum : 1 710
44. Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation
45. Montant minimum : 760
46. Montant maximum : 1 140
47. Aide familial de moins de 18 ans
48. Montant minimum : 380
49. Montant maximum : 570
50. Tranches de superficie réelle pondérée : Au plus égale à 4 hectare (montant unique)
51. Chef d'exploitation
52. Montant minimum : 1 140
53. Montant maximum : 1 140
54. Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation
55. Montant minimum : 760
56. Montant maximum : 760
57. Aide familial de moins de 18 ans
58. Montant minimum : 380
59. Montant maximum : 380
Article 2 LEGIARTI000006775611
1. La cotisation mentionnée à l'article 1er dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 1er.
2. Tranches de superficie réelle pondérée : Plus de 120 hectares
3. Montant minimum : 22 993
4. Tranches de superficie réelle pondérée : De 50,01 à 120 hectares
5. Montant minimum : 11 761
6. Montant maximum : 22 993
7. Tranches de superficie réelle pondérée : De 28,01 à 50 hectares
8. Montant minimum : 7 258
9. Montant maximum : 11 761
10. Tranches de superficie réelle pondérée : De 6,01 à 28 hectares
11. Montant minimum : 1 539
12. Montant maximum : 7 258
13. Tranches de superficie réelle pondérée : De 4,01 à 6 hectares
14. Montant minimum : 1 026
15. Montant maximum : 1 539
16. Tranches de superficie réelle pondérée : Au plus égale à 4 hectares
17. Montant minimum : 1 026
18. Montant maximum : 1 026
19. Lorsque la superficie réelle pondérée est inférieure à 4 hectares, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale à 256,50 F par hectare pondéré.
20. Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale à la somme de 22 993 F augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée de l'exploitation et 120 hectares pondérés par un coefficient fixé à 96,08. Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 1,8 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.
21. La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
Article 3 LEGIARTI000006775612
1. Le titulaire d'un avantage de vieillesse mentionné à l'article 1106-18 (alinéa 3) du code rural ou d'une retraite de réversion versée en application de l'article 1142-1 du même code ne bénéficiant pas de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité est redevable de la cotisation prévue pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles, qui est égale à 2,8 p. 100 du montant annuel de l'avantage de vieillesse agricole perçu.
2. Cette cotisation est réduite de 20 p. 100 si le titulaire d'un avantage de vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles ou s'il est redevable de la cotisation fixée à l'article 1er.
Nota : Loi 93-936 du 22 juillet 1993 art. 12 JORF 23 / 7 / 93 :
SPSX9300090L SPSX9300090L-12
I Toute référence, dans les textes législatifs et règlementaires :
1°) à " l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité " est remplacée par la référence à " l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L815-2 ou à l'article L815-3 du code de la sécurité sociale " ;
2°) au " Fonds national de solidarité " est remplacée par la référence au " fonds de solidarité vieillesse instituée par l'article L135-1 du code de la sécurité sociale " ou au " fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L815-3-1 du même code " ;
II Toute référence, dans les textes législatifs et règlementaires au " fonds spécial " ou " fonds spécial d'allocation vieillesse " est remplacée par la référence au " service de l'allocation spéciale vieillesse ".
Article 4 LEGIARTI000006775613
1. La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :
2. Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article 1106-1 (I, 5°) du code rural : 1 050 F
3. Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 700 F
4. Aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 350 F
5. Chef d'exploitation à titre secondaire : 132 F
6. Aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins :
7. 88 F
8. Aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans :
9. 44 F
10. Retraité mentionné à l'article 3 (alinéa 1er) : 1 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus ;
11. Retraité mentionné à l'article 3 (alinéa 2) ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,80 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus.
Article 5 LEGIARTI000006775614
1. La cotisation prévue à l'article 1142-6 (alinéa 2) du code rural est égale à 48 F par hectare pondéré jusqu'à 100 hectares pondérés.
Article 6 LEGIARTI000006775615
1. La cotisation prévue à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 5.
Article 7 LEGIARTI000006775616
1. Le montant de la cotisation prévue à l'article 1142-6 (premier alinéa) du code rural est fixé comme suit :
2. Tranches de superficie réelle pondérée : Supérieure à 80 hectares
3. Montant : 1 064
4. Tranches de superficie réelle pondérée : De 28,01 à 80 hectares
5. Montant : 763
6. Tranches de superficie réelle pondérée : De 13,01 à 28 hectares
7. Montant : 531
8. Tranches de superficie réelle pondérée : De 7,01 à 13 hectares
9. Montant : 329
10. Tranches de superficie réelle pondérée : Au plus égale à 7 hectares
11. Montant : 266
Article 8 LEGIARTI000006775617
1. La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 38 F par hectare pondéré.
Article 9 LEGIARTI000006775618
1. La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 8.
Article 10 LEGIARTI000006775619
1. Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations, prévus à l'article 2 (alinéa 2) du décret du 4 juin 1985 susvisé, sont fixés respectivement à :
2. 11 200 F et 2 710 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p. 100 ;
3. 8 960 F et 3 250 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p. 100 ;
4. 4 480 F et 4 340 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 p. 100.
Article 11 LEGIARTI000006775620
1. Les dispositions de l'article 7 du chapitre II du décret du 20 mars 1978 susvisé et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.
Article 12 LEGIARTI000006775608
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, LOUIS LE PENSEC
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité, CLAUDE EVIN
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Cité par 1 texte