Décret n°90-1073 du 3 décembre 1990 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 4 décembre 1990.

TexteDécret n°90-1073 du 3 décembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006775617

Texte parentLEGITEXT000006076833

Référencearticle 8 du décret n°90-1073 du 3 décembre 1990 (version du 4 décembre 1990)Légifrance →

1. La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 38 F par hectare pondéré.

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