Décret n°90-1073 du 3 décembre 1990 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 4 décembre 1990.

TexteDécret n°90-1073 du 3 décembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006775618

Texte parentLEGITEXT000006076833

Référencearticle 9 du décret n°90-1073 du 3 décembre 1990 (version du 4 décembre 1990)Légifrance →

1. La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 8.

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