1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-1073 du 3 décembre 1990 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 4 décembre 1990.
TexteDécret n°90-1073 du 3 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006775608
Texte parentLEGITEXT000006076833
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