Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Dans le titre du décret du 10 janvier 1986 susvisé, les mots <<certaines communes>> sont remplacés par les mots <<aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés>>.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.