Décret n°90-1076 du 3 décembre 1990 portant modification du décret n° 86-51 du 10 janvier 1986 fixant les conditions dans lesquelles les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent apporter leur concours technique à certaines communes en application de l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 modifiée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le code des marchés publics;

Vu l'article 15 de la loi no 60-808 du 5 août 1960 relative à l'orientation agricole, modifié notamment par l'article 26 de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990;

Vu le décret no 64-865 du 20 août 1964 relatif à l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de certaines dispositions de la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole concernant les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et les abattoirs et de la loi n 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole concernant l'aménagement foncier et la mise en valeur de régions déterminées;

Vu les articles 8 et 9 du décret no 61-610 du 14 juin 1961, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret no 89-12 du 9 janvier 1989;

Vu le décret no 86-51 du 10 janvier 1986 fixant les conditions dans lesquelles les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent apporter leur concours technique à certaines communes en application de l'article 15 de la loi no 60-808 du 5 août 1960 modifiée,