1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-1076 du 3 décembre 1990 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 décembre 1990.
TexteDécret n°90-1076 du 3 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006330016
Texte parentLEGITEXT000006076840
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