1. Pour déterminer si un département peut augmenter, en application de l'article 3 du décret susvisé, d'un point au plus le coefficient de variation applicable au calcul de la contribution globale des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé du département, la moyenne nationale à prendre en compte au titre de l'exercice 1991 est égale à 15,3 p. 100. Cette moyenne sert pour l'évaluation provisoire et le calcul définitif de la contribution globale des communes.
Arrêté du 28 novembre 1990 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 décembre 1990.
TexteArrêté du 28 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006360840
Texte parentLEGITEXT000006076847
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