Décret n°90-1102 du 11 décembre 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 décembre 1990.

TexteDécret n°90-1102 du 11 décembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006533670

Texte parentLEGITEXT000006076859

Référencearticle 2 du décret n°90-1102 du 11 décembre 1990 (version du 12 décembre 1990)Légifrance →

1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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