Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article L.218 du code électoral est ainsi rédigé: " Art. L. 218. - Les collèges électoraux sont convoqués par décret publié au moins cinq semaines avant la date du scrutin."
Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 90-1103 du 11 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006351316
Texte parentLEGITEXT000006076864
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