Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le début de l'article L. 220 du code électoral est ainsi rédigé: " Dans le cas prévu à l'article L. 219, il doit y avoir... ( le reste sans changement ). "
Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 90-1103 du 11 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006351317
Texte parentLEGITEXT000006076864
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