Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le deuxième alinéa de l'article L. 221 du code électoral est ainsi rédigé : " Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les six mois précédant le renouvellement des conseils généraux."
Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 90-1103 du 11 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006351318
Texte parentLEGITEXT000006076864
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