Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 90-1103 du 11 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006351322
Texte parentLEGITEXT000006076864
Référencearticle 8 de la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - I. - Au troisième alinéa de l'article 35 et au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, le mot : " triennal " est supprimé. II. - Au troisième alinéa de l'article 38 précité, les mots : " trois ans " sont remplacés par les mots : " six ans ".
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