Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Les articles 1er et 3 du décret du 16 novembre 1976 sont remplacés par les dispositions suivantes: <<Art. 1er. - Les administrations de l'Etat sont tenues d'adresser au Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) tous les projets de questionnaires et formulaires, quels qu'en soient le support, le mode d'établissement ou de transmission, élaborés par leurs services ou par ceux des organismes placés sous leur tutelle. <<Cette obligation s'applique aux documents nouveaux comme à ceux qui font l'objet d'une modification.>> <<Art. 3. - Le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs est chargé: <<1o De contrôler les projets qui lui sont adressés en application de l'article 1er ci-dessus en vue d'assurer leur harmonisation, leur normalisation, leur simplification et d'éviter les doubles emplois; <<2o D'enregistrer et de répertorier les questionnaires et formulaires mis en service par les administrations et organismes visés au même article; <<3o D'élaborer et mettre en oeuvre un dictionnaire des formalités dont le but est, d'une part, d'informer les usagers sur les exigences imposées pour l'accomplissement de ces formalités et, d'autre part, d'aider les administrations qui relèvent de sa compétence dans leurs travaux d'élaboration et de simplification des formulaires et des procédures. <<Le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs peut adresser à la commission pour la simplification des formalités des propositions sur l'organisation des procédures et formalités administratives, notamment sur le respect des normes lorsqu'il s'agit de procédures par voie télématique ou informatique. <<Pour l'exercice de ses missions, le centre fait appel aux responsables ministériels désignés en application de l'article 12 du décret no 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications administratives.>>