Article 13 LEGIARTI000006570461
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications administratives
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 1990
NatureDécret
Signé le18 décembre 1990
Publié le21 décembre 1990
Articles1 article en vigueur
NORPRMX9000142D
IdentifiantLEGITEXT000006076899
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du ministre délégué au budget,
Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements;
Vu le décret no 76-1053 du 16 novembre 1976 relatif à l'enregistrement et à la révision des formulaires administratifs: Vu le décret no 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres de formalités des entreprises;
Vu le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales;
Vu le décret no 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans l'administration;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux et de certains organismes subventionnés;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 25 septembre 1990;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 18 septembre 1990;
Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 30 mars 1990;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Fait à Paris, le 18 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, LIONEL JOSPIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS
Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Le ministre de la défense, JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le ministre de l'intérieur, PIERRE JOXE
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, ROGER FAUROUX
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, MICHEL DELEBARRE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de la coopération et du développement, JACQUES PELLETIER
Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, JACK LANG
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, LOUIS LE PENSEC
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, PAUL QUILES
Le ministre chargé des relations avec le Parlement, JEAN POPEREN
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité, CLAUDE EVIN
Le ministre de la recherche et de la technologie, HUBERT CURIEN
Le ministre du commerce extérieur, JEAN-MARIE RAUSCH
Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, BRICE LALONDE
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué à la francophonie, ALAIN DECAUX
Le ministre délégué aux affaires étrangères, EDWIGE AVICE
Le ministre délégué aux affaires européennes, ELISABETH GUIGOU
Le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, GEORGES KIEJMAN
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions, JACQUES CHEREQUE
Le ministre délégué au tourisme, JEAN-MICHEL BAYLET
Le ministre délégué à la mer, JACQUES MELLICK
Le ministre délégué au logement, LOUIS BESSON
Le ministre délégué à la communication, CATHERINE TASCA
Le ministre délégué à la santé, BRUNO DURIEUX
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes, MICHELE ANDRE
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, ANDRE MERIC
Le secrétaire d'Etat à la défense, GERARD RENON
Le secrétaire d'Etat au Plan, LIONEL STOLERU
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, TONY DREYFUS
Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, ROBERT CHAPUIS
Le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports, ROGER BAMBUCK
Le secrétaire d'Etat à la consommation, VERONIQUE NEIERTZ
Le secrétaire d'Etat aux relations culturelles internationales, THIERRY DE BEAUCE
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, GEORGES SARRE
Le secrétaire d'Etat à la formation professionnelle, ANDRE LAIGNEL
Le secrétaire d'Etat aux grands travaux, EMILE BIASINI
Le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées, HELENE DORLHAC DE BORNE
Le secrétaire d'Etat aux handicapés et aux accidentés de la vie, MICHEL GILLIBERT
Textes cités liens · DILA5
Décret n° 73-314 du 14 mars 1973 · modifie
Décret n°76-1053 du 16 novembre 1976 · modifie
Décret n°83-656 du 18 juillet 1983 · abroge
Décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 · modifie
Décret n°88-533 du 6 mai 1988 · abroge
Cité par 13 textes
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Circulaire n°3658 du 5 février 1991 · application
DECRET93-897 · modifie
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DECRET98-1083 · abroge
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 décembre 1990).