Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 1990 au 3 décembre 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La commission pour la simplification des formalités, placée auprès du Premier ministre, contribue à l'action du Gouvernement en matière de simplification des formalités et des procédures administratives et d'échange d'informations avec les usagers.
2. Dans l'exercice de ses responsabilités, chaque ministre tient compte des orientations et recommandations formulées par la commission.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.