Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1993 au 3 décembre 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°90-1125 du 18 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006570379
Texte parentLEGITEXT000006076899
Référencearticle 3 du décret n°90-1125 du 18 décembre 1990 (version du 13 juillet 1993)Légifrance →
1. La commission est présidée par le Premier ministre.
2. Toutefois, elle est présidée, par délégation du Premier ministre :
3. 1° Par le ministre chargé des entreprises, lorsqu'elle traite des formalités incombant aux entreprises ;
4. 2° Par le ministre chargé des réformes administratives, lorsqu'elle traite de formalités incombant à d'autres catégories d'usager.
5. 3° Un représentant du ministre chargé du budget ;
6. 4° Un représentant du ministre chargé des réformes administratives ;
7. 5° Un représentant du ministre de la justice ;
8. 6° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
9. 7° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
10. 8° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
11. 9° Dix personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière de formalités administratives ou de relations entre les administrations et les usagers.
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